Le saviez-vous ?    « L’EXCLUSIVITÉ »    Info juridique :

Loi HOGUET du 2 janvier 1970 (article 78 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972) :

La durée du mandat exclusif est consentie et acceptée pour une période irrévocable de 3 mois à compter de la signature.

Sauf dénonciation, à l’expiration de cette période initiale, il est prorogé pour une durée maximale de 12 mois supplémentaires au terme de laquelle, il prendra automatiquement fin.

Chacune des parties peut, moyennant un préavis de 15 jours, par LRAR, mettre fin au terme de la période initiale

ou à tout moment pendant sa prorogation.

ATTENTION !

Une durée d’exclusivité pour une période irrévocable de plus de 3 mois est totalement illégale.

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